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  Droits d'un propriétaire dont appartement exproprié (construction tram) quand les Domaines proposent la moitié du prix acheté il y 4 ans!

  Publié par Danièle Robert 05 février 2010

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  Un dépôt de garantie peut il être remboursé sur la valeur du jour de versement (1985) ou sur celle du jour de remboursement (2009)

  Publié par Jean Paul Meunier 28 décembre 2009

  Répondre

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  Interprétation d'un texte législatif

  Publié par François Maricot 11 décembre 2009 2 réponses

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