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Publié par Philippe Régnier08 novembre 2009 dans Immobilier
Copropriétaire d'un appartement à Paris, puis-je imposer au syndic de poser un compteur d'eau froide individuel dans mon appartement, compte tenu qu'aucun appartement de cette copropriété n'est équipé de compteur individuel? (facturation au tantième très pénalisante pour les personnes seules souvent en déplacement)
Cette demande au syndic doit elle être soumise à l'approbation du conseil syndical? En cas de refus, que puis je faire ? Merci d'avance pour vos réponses...
quelques soient les textes de lois faites par des humains je le rapelle vous avez des possibilités de dérogation. si votre appartement ferme a clefs, si votre contrat vous permet de faire des transformations, donc la pose de compteurs individuels à vos frais. et compteurs officiellement validés et reconnus au regard des services des eaux et de taxes. (compteurs plombés non accessibles par vous ou autres personnes non assermentés pour le controle. rien ne vous empêche de contrer le facturations abusifs ou nons détaillées. cela serait trop facile de faire payer à des individus les consomations abusives d'autres personnes. vous pouvez par exemple essayer de faire des économies à quoi bon si dans un endroit plus ou moins collectif les autres détruisent vos économies de gestion, en argumentant je ne sais quelles lois extraites de livres nons mis a jours. de plus seule votre personne et vos consommations personnelles vous sont exigeables. le reste est abus et spéculations de ces mondes parasites.
Réponse de Eric Oneric Eric Retraité Bspp 18 novembre 2009 à 19h55
Bonjour ! En ce qui concerne l'eau froide des parties privatives, en l'absence de compteur, les frais sont répartis en fonction de l'utilité de ce service à l'égard de chaque lot. Cette utilité s'apprécie selon les critères fixés au règlement de copropriété (nombre de robinets, coefficient d'occupation, voire tantièmes de copropriété). Loi SRU art. 93 : quand les décrets nécessaires à son application auront été pris, cet article permettra à tout propriétaire qui en fait la demande d'exiger l'individualisation de sa consommation d'eau froide. Ce sera au demandeur d'avancer les frais de pose des compteurs et l'éventuelle mise en conformité avec les nouvelles normes concernant les conduites en plomb. Loi SRU art. 81 : la copropriété peut décider la pose de compteurs d'eau froide séparés à la majorité de l'art. 25 (majorité absolue).
L’article 93 de la loi SRU dispose que tout service public de distribution d’eau destinée à la consommation humaine est tenu de procéder à l’individualisation des contrats de fourniture d’eau à l’intérieur des immeubles collectifs d’habitation et des ensembles immobiliers de logements, dès lors que le propriétaire en fait la demande.
De plus, si la copropriété ne comporte qu'un seul compteur général, les "abus" d'utilisation d'eau (lavage de voiture sur le réseau de la copro, par exemple) est supporté par l'ensemble des copropriétaires.
Pour la pose de compteurs individuels, il faut la majorité lors du vote de l'assemblée et ensuite obliger le syndic à demander ces travaux. Là c'est une autre histoire
Bonne chance Dominique
Réponse de Dominique Viallet 11 novembre 2009 à 19h02
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